Réservez votre
appel découverte
maintenant
Dernière mise à jour : 17 nov. 2020
Le cas : après plusieurs années à enchaîner les CDD – plus de 100 au total ! – une salariée d’une maison de retraite réclame devant les tribunaux la requalification de son contrat de travail en CDI. Au final, la Cour de cassation lui donne tort (Cass. soc., 14 février 2018, no 16-17.966.)..
on croit souvent qu’un employeur n’a pas le droit de faire signer plus de deux CDD à la suite. Au-delà, la requalification en CDI serait inévitable. En réalité, on confond deux notions. D’une part, l’employeur qui souhaite prolonger le CDD d’un salarié et qui renouvelle le même contrat. Dans ce cas, effectivement, il n’a pas le droit de le faire plus de deux fois sur une durée maximale de dix-huit mois, sauf si un accord de branche prévoit davantage depuis les ordonnances Macron de septembre 2017.
D’autre part, la possibilité de faire à chaque fois un nouveau contrat, en veillant à respecter les nombreuses obligations formelles de rédaction et de présentation imposées par la loi. A commencer par le motif (remplacer une personne absente ou faire face à un accroissement temporaire d’activité étant les deux principaux). Et là, aucune durée maximale n’est imposée. Voilà pourquoi il arrive, surtout dans les grandes entreprises où il y a toujours quelqu’un à remplacer, que certains salariés collectionnent les contrats temporaires, même en peu de temps.
Toutefois, jusqu’à maintenant, si ces derniers décidaient d’aller devant les tribunaux, il avaient de réelles chances d’obtenir la transformation en CDI de leurs CDD à répétition. Les juges estimaient souvent que si les sociétés recouraient à autant de contrats précaires, c’est qu’elles avaient un besoin structurel de main-d’œuvre non pourvu. Du coup, elles devaient créer des emplois pérennes. Mais, pour se conformer à une récente jurisprudence européenne, la Cour de cassation opère donc avec cette affaire un revirement important. Voilà un assouplissement qui devrait sans doute faciliter la vie de nombreux DRH…
>> A lire aussi - Un employeur peut-il annuler une promesse d'embauche ?