Requalification de contrat

Dernière mise à jour : 17 nov. 2020

Le cas : Un salarié effectue plusieurs CDD au sein d’une étude de notaires : trois semaines en juillet 2004, puis deux mois en 2010, enfin de façon quasi ininterrompue de janvier 2011 à janvier 2014. Mais quelque temps avant d’en avoir fini avec sa dernière mission, il décide de saisir les tribunaux pour obtenir une requalification en CDI, à cause d’une irrégularité commise par son employeur sur son premier contrat, dix ans auparavant ! Trop tard, lui répond la justice (1).

Pour être valable, un CDD doit respecter des conditions de fond et de forme, en particulier comporter diverses mentions (durée, motif, rémunération…), sous peine d’être requalifié en CDI. Encore faut-il que le salarié porte l’affaire devant les tribunaux. Or, comme toute action en justice, il existe des délais pour saisir les prud’hommes, avec des différences selon les sujets. En ce qui concerne la bonne exécution du contrat de travail, comme ici par exemple, l’échéance est fixée à deux ans. Mais comment savoir quand débute le compte à rebours ?

Selon le Code du travail, il s’agit du jour où le plaignant "a connu ou aurait dû connaître les faits" éventuellement répréhensibles. On imagine combien cette tournure peut faire l’objet de controverse. Ainsi, l’absence d’une mention dans un CDD est considérée comme connue le jour de la signature du contrat. A noter pour conclure que, depuis septembre 2017, les plaintes portant sur la rupture du contrat de travail, et qui constituent la majorité des actions en cours devant les prud’hommes, doivent être exercées dans un délai d’un an à compter de la notification de la rupture. Il y a quelques années, celui-ci était de trente ans…

(1) Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.437.